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Déclaration de Droit de communication: Une hausse de 7% sur trois ans.

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Obligation fiscale. En l’espace de trois ans, de 2013 à 2015, une hausse de 7% sur la déclaration de Droit de Communication a été observée auprès du Service de la recherche et de la programmation des vérifications fiscales, au sein de la Direction générale des impôts, à Antaninarenina. Une hausse justifiée par les actions de la Direction et du service afin d’améliorer la transparence et l’assiette des impôts, se manifestant par une sensibilisation et une aide aux contribuables.

« Cette déclaration entre également dans le cadre de la politique de l’Etat de renforcer les recoupements et la fiabilité des données. Il s’agit aussi de renforcer le Droit de Communication », comme l’a expliqué un responsable du Service.

La déclaration de Droit de Communication est nécessaire à l’amélioration de l’assiette de l’impôt, comme l’ont expliqué les responsables auprès du Service. « C’est une manière de collecter les informations sur les contribuables et de procéder à des recoupements », ont-ils expliqué hier. En effet, d’après le Code général des impôts, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui doit et verse des commissions, les industriels, les commerçants, les prestataires de services, sont tenus de remettre chaque année au service chargé des Recoupements, une déclaration des documents d’informations : factures, informations sur les clients, informations sur les tiers, etc.

Toutefois, malgré les actions de sensibilisation des autorités, les contribuables restent remarquablement passifs face à la déclaration.

 

49 000 contribuables à toucher

Cette année, près de 49 000 contribuables doivent effectuer leur obligation de déclaration annuelle de Droit de Communication auprès de la Direction générale des impôts.

Les contribuables concernés, qui sont ceux soumis à l’Impôt sur les revenus (IR), dont ceux assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont recensés à plus de 6 000. Ceux dont le chiffre d’affaires  ou revenus annuels est compris entre 20 millions et 200 millions d’Ariary sont également concernés, et sont recensés à plus de 42 000, selon les chiffres obtenus auprès du Service de la recherche et de la programmation des vérifications fiscales à Antaninarenina. Les associations reconnues d’utilité publique par décret et les organismes assimilés doivent également effectuer cette déclaration. La non-déclaration est susceptible d’une peine d’amende.

Une sensibilisation est actuellement en vue pour pousser les contribuables à se déclarer. Ainsi, une formation pour les contribuables est organisée par les différents services gestionnaires des dossiers. La séance aura lieu du 2 au 15 mai 2017 dans les différentes Provinces de la Grande île.

 

Télé-déclaration

Pour cette année, la déclaration fiscale se fera en ligne. Il s’agit de télé-déclaration. Une première pour le Service de la recherche et de la programmation des vérifications fiscales. « Suite aux problèmes rencontrés par les contribuables face à la complication des procédures, nous avons décidé de mettre une plateforme en ligne », a expliqué une responsable.

La plateforme sera accessible à partir du 2 mai 2017 à l’adresse https://entreprises.impots.mg/dconline.

L’échéance de la déclaration de Droit de Communication relative à l’exercice est reportée jusqu’au 30 juin 2017.

Tiasoa Samantha

 

 

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