Last updated on septembre 5, 2017
La déclaration de Droit de communication est faisable en ligne depuis le 2 mai dernier. Une première pour le Service de la recherche et de la programmation des vérifications fiscales de la Direction générale des impôts, car auparavant, le contribuable devait se rendre dans les bureaux.
« Suite aux problèmes rencontrés par les contribuables face à la complication des procédures, nous avons décidé de mettre une plateforme en ligne », a expliqué une responsable. La plateforme est accessible à l’adresse https://entreprises.impots.mg/dconline/
L’échéance de la déclaration de Droit de Communication relative à l’exercice est reportée jusqu’au 30 juin 2017.
Qu’est-ce que le « Droit de communication »?
La déclaration de Droit de communication entre dans le cadre de la politique de l’Etat de renforcer les recoupements et la fiabilité des données. Il s’agit aussi de renforcer le Droit de Communication. La déclaration est nécessaire à l’amélioration de l’assiette de l’impôt, comme l’ont expliqué les responsables auprès du Service. « C’est une manière de collecter les informations sur les contribuables et de procéder à des recoupements », ont expliqué les responsables. D’après le Code général des impôts, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui doit et verse des commissions, les industriels, les commerçants, les prestataires de services, sont tenus de remettre chaque année au service chargé des Recoupements, une déclaration des documents d’informations : factures, informations sur les clients, informations sur les tiers, etc.
Une sensibilisation a actuellement lieu pour pousser les contribuables à se déclarer. Une formation pour les contribuables est organisée par les différents services gestionnaires des dossiers. Les séances ont lieu depuis le 2 mai et continueront jusqu’au 15 mai 2017 dans les différentes Provinces de la Grande île.
Tiasy
